Question orale sans débat de M. Jérôme Legavre- Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Situation de la clinique Vauban de Livry-Gargan
La fermeture de la Clinique Vauban, survenue en juillet 2023, a marqué une rupture dans l’offre de soins à Livry-Gargan et plus largement en Seine-Saint-Denis, département déjà classé en « désert médical ». Face à cette situation, le député Jérôme Legavre a interpellé le gouvernement sur l’urgence de maintenir une offre de santé pérenne sur ce territoire, en posant une question orale à l’Assemblée nationale. Cette page reproduit l’intégralité de cette intervention parlementaire et la réponse ministérielle qui y a été apportée.
Texte intégral de la question orale (n° 580)
Auteur : M. Jérôme Legavre (Député de Seine-Saint-Denis, 10ème circonscription)
Date de publication : 19 février 2024
Date de débat : 20 février 2024
Question posée à : Mme la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarites
« M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la clinique Vauban de Livry-Gargan. Voilà plus de huit mois désormais que les personnels et les médecins, les syndicats, les habitants et les élus de Livry-Gargan et des environs ont été saisis de la situation désastreuse faite à la clinique Vauban.
Refusant de répondre aux recommandations de l’agence régionale de santé visant à assurer l’accueil et les soins des patients dans les meilleures conditions, le propriétaire privé de la clinique, le groupe AVEC, a décidé le 12 juin 2023 de cesser l’activité de maternité, puis de chirurgie, qu’effectuait cette clinique.
Ce dont l’ARS a « pris acte ». Dans un département reconnu comme un désert médical avancé, où 7 habitants sur 10 seulement ont un médecin traitant ; où l’espérance de vie de la population est inférieure à la moyenne régionale, tandis que le taux de pauvreté est au double ; où seules 6 femmes enceintes sur 10 réalisent les trois échographies de suivi aux dates recommandées pour la sécurité de leur grossesse ; où plus de 5 enfants sur 1 000 meurent avant l’âge d’un an (+ 36 % par rapport à la moyenne nationale), il n’est pas possible de se résoudre à « prendre acte » de la disparition d’une maternité, d’un service de chirurgie, de 6 blocs opératoires pour la rénovation desquels des financements publics avaient été mobilisés, ou de consultations médicales non programmées que fréquentent plus de 20 000 patients chaque année.
Il faut ajouter pour être complet que cette clinique était le deuxième centre d’IVG dans le département… L’offre de soins sur le site de la clinique Vauban doit être rétabli. Et c’est à la puissance publique, à l’État, qu’il revient de prendre ses responsabilités. C’est cette exigence que le maire de Livry Gargan et M. le député ont portée auprès du ministère, qui leur a accordé une audience le 14 décembre 2023.
Audience à l’issue de laquelle a été convenue l’organisation d’une table-ronde, sous la responsabilité de l’ARS, afin que soient examinées toutes les possibilités de reprise de l’activité de soin sur le site de la clinique. Il serait aberrant de recourir une nouvelle fois à la reprise de l’activité par un investisseur privé et relancer le cercle infernal des liquidations/reprises qui ont rythmé la vie de cette clinique depuis sa création.
C’est pourquoi M. le député estime que l’hôpital public doit constituer le socle de sa « refondation », l’autorité médicale et juridique qui organise l’avenir de ce site, pour les soignants et pour les patients. Il faut rappeler qu’en 2020, pendant l’épidémie de covid, la clinique était un pôle avancé du GHT (Montfermeil – Aulnay-sous-Bois – Montreuil).
Chacun, dans cette situation, doit prendre ses responsabilités, afin de « partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soin accessible, adaptée et de qualité », objectif inscrit dans le projet régional de santé et qui ne peut rester un mot vain. Sans préjuger des résultats de la table ronde qui aura lieu sous l’égide de l’ARS et que bien évidemment il espère fructueuse, il l’interroge sur les actions qu’elle compte entreprendre pour empêcher le désastre qu’impliquerait la disparition définitive de l’offre de soins sur le site de la clinique Vauban. »
Réponse – Ministère du travail, de la santé et des solidarités (27 février 2024)
« CLINIQUE VAUBAN DE LIVRY-GARGAN
M. le président . La parole est à M. Jérôme Legavre, pour exposer sa question, no 580, relative à la clinique Vauban de Livry-Gargan.
M. Jérôme Legavre . Ma question porte sur la situation de la clinique Vauban de Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis. Son propriétaire, le groupe Avec, après avoir refusé de répondre aux recommandations de l’agence régionale de santé (ARS), a décidé, le 12 juin 2023, de cesser l’activité de maternité puis de chirurgie qu’effectuait cette clinique. L’ARS en a « pris acte ».
Le département de la Seine-Saint-Denis est reconnu comme un désert médical avancé. Seuls sept habitants sur dix ont un médecin traitant. L’espérance de vie de la population est inférieure à la moyenne régionale, mais le taux de pauvreté y est le double. Seules six femmes enceintes sur dix réalisent les trois échographies de suivi recommandées aujourd’hui.
Plus de cinq enfants sur mille meurent avant l’âge d’un an, soit 36 % de plus que la moyenne nationale.
Il est donc impossible de se résoudre à « prendre acte » de la disparition d’une maternité, d’un service de chirurgie, de six blocs opératoires pour lesquels des financements publics ont été versés, ou de consultations non programmées que fréquentent plus de 20 000 patients chaque année. Ajoutons pour être complet que cette clinique était le deuxième centre d’interruption volontaire de grossesse (IVG) du département.
Il n’est pas possible non plus d’entendre – comme l’affirmait encore récemment l’ARS – que les établissements environnants absorbent l’activité qui était assurée à Vauban. Ils ne le peuvent pas car leur état ne leur permet pas de le faire.
La situation sanitaire va donc continuer à se dégrader très dangereusement. L’offre de soins sur le site de Vauban doit être rétablie. La puissance publique, l’État, doivent prendre leurs responsabilités. C’est ce que demandent la population, la municipalité, les syndicats et de nombreux médecins. C’est l’exigence que j’ai transmise à vos services le 14 décembre dernier avec le maire de Livry-Gargan.
Une table ronde va être organisée le 6 mars prochain sous la responsabilité de l’ARS. Il serait aberrant de recourir une nouvelle fois à un investisseur privé et de relancer le cycle infernal des liquidations et reprises qui a rythmé l’activité de cette clinique. J’estime que l’hôpital public doit constituer le socle de sa refondation, ainsi que l’autorité médicale et juridique qui organise l’avenir de ce site.
Chacun, et en premier lieu l’État, doit prendre ses responsabilités. Madame la ministre, sans préjuger des résultats de la table ronde que j’espère fructueuse, quelles actions comptez-vous entreprendre pour empêcher le désastre qu’entraînerait la disparition définitive de l’offre de soins sur le site de la clinique Vauban ?
M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme Fadila Khattabi,Vous évoquez la fermeture de la clinique Vauban depuis son placement en liquidation judiciaire, en juillet 2023. Je tiens tout d’abord à rappeler que les décisions prises par l’ARS d’Île-de-France faisaient suite à des défauts de qualité des soins dispensés au sein de cette clinique, constatés en juin 2023 lors d’une inspection sur site.
Ces manquements avaient conduit à des événements indésirables graves associés aux soins et à la mise en danger des patients accueillis au sein de l’établissement. Le retrait des autorisations d’activités de soins a fait suite à l’incapacité du groupe à suivre les injonctions qui résultaient des manquements graves constatés aussi bien en obstétrique et en chirurgie qu’en médecine.
Si notre objectif est bien entendu de garantir une offre de soins de qualité qui réponde aux besoins des Livryens et des Livryennes, il est d’abord et avant tout d’assurer la sécurité et la qualité des soins. L’État s’est bien entendu mobilisé pour limiter l’impact de la fermeture de la clinique Vauban.
Tous les usagers concernés ont pu être réorientés et bénéficier d’une offre de soins de proximité. Les professionnels de santé libéraux qui exerçaient sur le site ont pu poursuivre leurs activités, car le maire de Livry-Gargan, en lien avec l’ARS, leur a immédiatement proposé de nouveaux locaux, sans attendre la création du futur pôle de santé de spécialités, actuellement en projet.
Enfin l’ARS a accepté, à votre demande, de participer à une table ronde dans les prochaines semaines, associant élus, professionnels libéraux impliqués, la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Livry-Gargan, le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est et le groupe Ramsay, afin qu’un travail collectif conduise à l’amélioration de l’accès aux soins de la population.
Comme vous pouvez le constater, l’État est pleinement mobilisé, aux côtés des acteurs locaux, pour trouver des solutions qui garantissent la prise en charge sécurisée des patients.
M. le président . La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre . J’entends qu’un pôle de santé est en projet et je m’en réjouis. J’insiste néanmoins sur un point de ma question : de mon point de vue – et pas seulement du mien – c’est à la puissance publique, donc à l’hôpital public, d’être le socle et l’autorité de tutelle de l’activité médicale qui devrait être relancée sur le site de l’ex-clinique Vauban.
J’émets en outre les plus grandes réserves quant à votre affirmation selon laquelle la population a continué à bénéficier d’une offre de soins et que tout le monde a pu être pris en charge. L’un des établissements hospitaliers les plus proches de Livry-Gargan est l’hôpital d’Aulnay, dont les urgences étaient fermées l’été dernier.
Votre affirmation est donc hasardeuse. Toutefois, j’ai entendu vos annonces. Nous allons donc continuer à nous mobiliser et, au besoin, nous reviendrons vers vous. »
5. Documents et ressource
Page rédigée par l’équipe de L’Observatoire Vauban dans un objectif d’archivage citoyen et de transparence démocratique.
